AFVE - Association Francophone des Vétérinaires praticiens de l'Expertise

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Diplôme d'Expertise Vétérinaire
(10-01-2011)

L' A.F.V.E. a participé à créer un D.E.E.V. d'Expertise Vétérinaire qui existe désormais dans le cadre des formations post-universitaires de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse (E.N.V.T.) et contribue à sa réalisation et aux enseignements dispensés. Cette formation diplômante, d'une durée de 3 semaines, permet d'acquérir l'ensemble des compétences nécessaires à la pratique de l'expertise vétérinaire, dans les diverses spécialités. Elle est sous la responsabilité pédagogique du Pr Martineau et de notre confrère et Vice-Président Christian Diaz. Son coût est de l'ordre de 3.600 €. Pour plus de renseignements: URLsite http://www.envt.fr/formation-continue

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Rapport de la commission nationale de réflexion sur l'expertise-03-2011
(09-01-2012)

Le rapport de la commission nationale de réflexion sur l'expertise, remis en 03-2011, détaillant les évolutions souhaitables des procédures d'expertise et des moyens afférents, est consultable par les membres de l'AFVE dans l'espace résevé/ CEV / Législation-Procédures

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Congrès IDE 2010 et Expertise environnementale
(23/12/2011)

De l'IDE, nous avons reçu les conférences du Congrès de Bordeaux portant sur les obligations et les responsabilités des propriétaires et détenteurs d'équidés. Dans les CEV sous la rubrique "Divers" sont réunies quelques présentations sur l'expertise environnementale qui permettent à l'expert vétérinaire de comprendre les enjeux et de respecter les démarches techniques lors de pollution de l'espace agricole

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Retards inadmissibles dans le règlements des missions et expertises pénales
(12/09/2011)

Les retards dans le règlements des missions et expertises pénales semblent se généraliser et atteignent des niveaux inadmissibles dans le montant des arriérés et l'ancienneté des créances qui peut atteindre 3 ans. Le Conseil National des Compagnies d'Expert de justice a décidé de saisir la plus haute juridiction de contrôle des finances de l'Etat sur ces retards qui mettent en danger les experts chargés de ces missions pénales. Si vous êtes dans ce cas, vous êtes invités à remplir le "formulaire de créance de missions pénales", disponible dans les CEV (rubrique "divers") et à l'adresser à ce Conseil National afin qu'il puisse diligenter une action documentée.

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Bulletins de jurisprudence IDE dans l'espace réservé aux membres de l'AFVE
( 03/10/2011 )

Sont disponibles, en ligne, les numéros de Juridequi publiés en 2010. Un recueil de tous les bulletins publiés depuis une dizaine d'année est édité par l'IDE : Institut du Droit Equin, Hôtel de Burgy, 13 rue de Genève 87100 LIMOGES. Tel : 05 55 45 76 30

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Actualités juridiques concernant les experts
( 03-09-2011 )

Sont accessibles pour les membres de l'AFVE, trois commentaires sur les actualités juridiques auxquelles l'expert peut être confronté : " Perspectives de l'arbitrage en 2011", "Question prioritaire de constitutionalité", "L'expert devant le juge administratif"

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Nouveau conseil d'administration,
élu lors de l'assemblée générale du 19-05-2011

( 24 mai 2011 )

Président : Sylvain Lechapt, 91470 Limours
Vices Présidents: Alain Grépinet, 34990 Juvignac, et Christian Diaz, 31130 Balma
Secrétaire: Jean-Paul Berruyer, 26000 Valence
Secrétaire adjoint: Martin-Sisteron Michel, 60300 Senlis
Trésorier : Bernard Lion, 42130 Boen
Trésorier adjoint et responsable du site internet: Michel Ricodeau, 84300 Cavaillon
Membre : Pierre Demont, 69160 Tassin-la-Demi-lune

Membres associés aux travaux du conseil, à titre consultatif: Emmanuelle Del Cerro, 75015 Paris, et Pierre Mulnet, 49400 Saumur

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Assemblée générale et colloque annuel 2011 de l'AFVE
20ème anniversaire de la constitution de l'AFVE

(19 avril 2011)

L'AG annuelle de l'AFVE et une AG extraordinaire, pour modification des statuts, se sont tenus le 19 mai 2011, à 15h, à Centravet-Alfort, 3 av.Charles Martigny. Le colloque annuel de l'AFVE a eu lieu avant l'AG de 10h à 15h, au même lieu, dans le cadre de la formation continue; le programme a été:
- Actualités sur le chien dangereux. Jurisprudence( par C. Diaz ).
- Statut juridique du cheval ( par S. Lechapt ).

Lors du repas en commun, le 20ème anniversaire de la constitution de l'association, à l'initiative d'Alain Grépinet, conseillé et soutenu notemment par le Professeur Philippe Cottereau, a été fété autour d'un délicieux gateau, donnant lieu à quelques photographies des 3 premiers présidents et de l'ancien conseil d'administration.

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"La faute professionnelle du vétérinaire praticien", thèse de Doctorat vétérinaire d'Elsa RICHIARDI, 2011.

( 12 avril 2011 )

Nouvelle thèse disponible pour les membres de l'AFVE dans l'espace réservé.

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RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2011 DES EXPERTS
inscrits sur une liste de Cour d'appel-rectificatif
( 18 janvier 2011)

Les rapports annuels d'activités des experts inscrits sur une liste de Cour d'appel sont à rendre à votre cour d'appel avant le 1er mars 2011, selon un modèle proposé par certaines cours d'appel, en indiquant aussi les missions refusées, y compris dans le cas où vous n'auriez pas reçu de mission durant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ( le rapport doit correspondre à l'année civile depuis les nouveaux textes de 2010 ).
Ce rapport est normalement adressé au Président de la Cour d'appel et à son Procureur de la République. Il doit mentionner aussi les formations réalisées pendant la période considérée.
Vous pouvez visualiser ce texte au format PDF
(Pour le télécharger, clic droit, puis Enregistrer la cible sous...)

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Nouveaux documents pour les membres de l'AFVE
( 11/01/2011 )

Pour les experts dans le domaine du cheval, un CEV sur "La garantie de conformité et le statut juridique du cheval", un document IDE sur " responsabilité du vétérinaire équin" et des bulletins Juridequi de 2006 et 2007

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Rapport d'activité de la MACSF_Le risque des professions de santé en 2009
( 11/12/2010 )

Ce rapport qui mentionne, en page 75, les risques pris en charge pour les vétérinaires assurés par la MACSF ( qui assure cependant peu de vétérinaires équins ) peut être consulté sur:
http://www.macsf.fr/file/docficsite/pj/59/c2/8a/be/hors-serie-responsabilite-novembre193244476928558860.pdf

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FORMATION: Aspects juridique et pratiques de l'évaluation comportementale du chien
( 12/10/2010 )

Journées de formation à l'évaluation comportementale canine, organisées par l' A.F.V.E.:.
- le 29 novembre 2010 à l' Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort.
le 06 décembre 2010 dans les locaux d'Alcyon à Pau.
- le 07 décembre 2010 à l' Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse.
- le 17 décembre 2010 dans les locaux de Centravet à Dinan.
Intervenants Christian DIAZ et Christine.Debove.
Renseignements: C. DIAZ: diaz.christian@wanadoo.fr

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Nouveau conseil d'administration, élu lors de l'assemblée générale du 19 mai 2011

( 23 mai 2011)

Président : Sylvain Lechapt, 91470 Limours Vices Présidents: Christian Diaz et Alain Grépinet Secrétaire: Jean-Paul Berruyer Secrétaire adjoint: Michel Martin-Sisteron Trésorier: Bernard Lion Trésorier adjoint: Michel Ricodeau Membre: Pierre Demont Membres associés aux travaux du conseil, à titre consultatif: Emmanuelle Del Cerro et Pierre Mulnet

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Nouveaux documents pour les membres de l'A.F.V.E.
( 07-06-2010 )

Sont accessibles, pour les membres de l'A.F.V.E., un compte-rendu de formation I.D.E. sur " La responsabilité du vétérinaire en matière de visite d'achat du cheval ", et un C.E.V. sur " Le droit de l'animal ".

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E.P.U. d'Expertise Vétérinaire 2010_Assemblée Générale Ordinaire 2010
(18-02-2010)

Un E.P.U. de formation de base à l'Expertise Vétérinaire est prévu les 6, 7 et 8 mai 2010, à l'Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse (E.N.V.T.), d'une durée de 2.5 jours.
Il est destiné à permettre aux vétérinaires intéressés par les expertises d'avoir une formation de base pertinente, leur permettant de faire face aux exigences et pièges de l'expertise.
C'est une entrée en matière qui ne concurence en rien le D.E.E.V. d'Expertise Vétérinaire que l'A.F.V.E. a participé à créer et qui existe dans le cadre des formations post-universitaires de l'E.N.V.T..
Le programme est le suivant:
Jeudi 6 mai.
8H30 -9H30 Organisation judiciaire. (M. G.Cousteaux, Magistrat)
9H30 -10H30 L’expertise équitable. (M. G. Cousteaux, Magistrat)
11h -12h La mission, la récusation, (Dr Vre A. Grépinet)
14h30 – 16H Le contradictoire. (Me J. De Cesseau, Avocat).
16h30 -17h30 Le rapport d’expertise. (Dr Vre M. Baussier).
17h 30-18h30 Statut et rémunération de l’expert. (Dr Vre C. Diaz).
Vendredi 7 mai.
8h -10H Responsabilités civiles du vétérinaire praticien. (Dr Vre C. Diaz).
10H30 -12H Responsabilité pénale et disciplinaire. (Dr Vre M. Baussier).
14H30 -16H Pharmacie vétérinaire. Actualités.Prescription. Délivrance. Pharmacovigilance. (Dr Vre C. Hugnet).
16H30 -18H30 La vente . principes généraux. Principales procédures. (Me C. Peccavy)
Samedi 8 Mai .
8H - 9H Particularités vente des carnivores (Certificat vétérinaire) (C. Diaz)
9H -11H Vices rédhibitoires: Actualités et perspectives. (Dr Vre M. Martin-Sisteron).
11H -11H30 Clôture de l’EPU.

Tarifs : Non-Adhérents à l’AFVE 400 euros.
Adhérents à l’AFVE 300 euros.
Renseignements et inscriptions :
-B. Lion Trésorier de l’AFVE 5 boulevard Honoré d'Urfé - 42130 Boën; Tél : 04 77 24 10 97.
-C. Diaz Président de l’AFVE 7 rue saint Jean - 31130 BALM; Tél : 05 61 36 55 55 - Fax : 05 61 24 30 46; diaz.christian@wanadoo.fr;
bulletin d'inscription à demander par mail à michel.ricodeau@cegetel.net ou diaz.christian@wanadoo.fr.

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Nouvelle thèse disponible pour les membres de l'A.F.V.E.
_"obligations du vétérinaire praticien"_
(19-01-2010)

La thèse de notre consoeur Marie-Anne Hours, "Obligations du vétérinaire praticien" (Toulouse 2008) est disponible, pour les membres de l'A.F.V.E, dans la partie privative de notre site, rubrique C.E.V..

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D.E.E.V. d'Expertise Vétérinaire_formation diplomante
(19-01-2010)

L' A.F.V.E. a participé à créer un D.E.E.V. d'Expertise Vétérinaire qui existe désormais dans le cadre des formations post-universitaires de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse (E.N.V.T.).
Cette formation diplômante, d'une durée de 3 semaines, permet d'acquérir l'ensemble des compétences nécessaires à la pratique de l'expertise vétérinaire, dans les diverses spécialités.
Elle est sous la responsabilité pédagogique du Pr Martineau et de notre confrère et Président Christian Diaz. Son coût est de l'ordre de 3.600 €. Pour plus de renseignements: http://www.envt.fr/Enseignement/FC/ENVT_plaquette_DEEV.pdf

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RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2010 DES EXPERTS
inscrits sur une liste de Cour d'appel
(janvier 2010)

Les rapports annuels d'activités des experts inscrits sur une liste de Cour d'appel sont à rendre à votre Cour d'appel avant le 1er mars 2010, selon un modèle proposé par certaines Cours d'appel, en indiquant aussi les missions refusées, y compris dans le cas où vous n'auriez pas reçu de mission durant la période mars 2009-mars 2010.
Ce rapport est normalement adressé au Président de la Cour d'appel et à son Procureur de la République. Il doit mentionner aussi les formations réalisées pendant la période considérée.
Vous pouvez visualiser ce texte au format PDF
(Pour le télécharger, clic droit, puis Enregistrer la cible sous...)

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décret du 31-12-2009 sur le "permis de détention canin"
(19-01-2010)

Le texte du décret du 31-12-2009 sur le permis de détention des chiens classés "dangereux" est disponible, pour les membres de l'A.F.V.E, dans la partie privative de notre site, rubrique C.E.V..

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Assemblée générale et colloque annuel 2009 de l'AFVE

(02 mars 2009)

Le 31 janvier 2009, dans le grand amphithéatre de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse , ont eu lieu l'Assemblée générale et le colloque annuel de l'AFVE :
- ordre du jour de l'A.G.:rapports moral et financier; questions diverses
le compte rendu de cette A.G. est consultable par les membres de l'AFVE, dans la partie privative, sous-partie CEV_Divers.
- colloque de 14 à 18H : actualité en pharmacie vétérinaire par le Dr Christophe Hugnet.

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RAPPORT GUENE

( 08-2009 )

Le rapport Guéné sur l'évolution de la profession vétérinaire est téléchargeable dans les C.E.V., rubrique divers pour les membres de l'A.F.V.E..

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Cours de Base 2007 d'Expertise vétérinaire
(09 décembre 2007)

Les 25 et 26 Octobre 2007 à Dijon sur le site des Rencontres Nationales Vétérinaires, a eu lieu un Cours de base d'Expertise vétérinaire, et actualités (Pharmacie , Chiens dangereux) .

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Listes des experts par Cour d'appel
(juin 2006-mise à jour 2009)

Le site de la Cour de Cassation recense les listes d'experts ayant une liste informatisée des experts inscrits sur une liste au format PDF à l'adresse:
www.courdecassation.fr

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Nouvelle nomenclature des listes d'experts
(février 2006)

Une nouvelle nomenclature des listes d'experts a été mise en place dans les diverses Cours d'appel.
Vous trouverez ci-dessous la portion de liste concernant les activités intéressant l'art vétérinaire.
Ces listes imprimées sont consultables dans les divers tribunaux et, souvent, au niveau des Tribunaux de Grande instance, ou à défaut auprès des greffes civils.

Vous pouvez visualiser le début de cette liste au format PDF
(Pour le télécharger, clic droit, puis Enregistrer la cible sous...)

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Maintien de l'inscription sur les listes des Cours d'appel
(janvier 2005, actualisé janvier 2010)

Le décrêt du 23 décembre 2004 (n°2204-1463 paru au Journal Officiel du 30 décembre 2004), concernant l'inscription des experts sur la liste d'une Cour d'appel, impose une réinscription tous les 5 ans, à compter de l'année 2005.

Cette réinscription s'est faite de façon échelonnée pour ne pas saturer les greffes.
N'oubliez pas de noter de refaire cette demande 5 ans après votre dernière inscription.
Vous pouvez visualiser le décrêt en cliquant ici.
(Pour le télécharger, clic droit, puis Enregistrer la cible sous...)

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Loi de sauvegarde des entreprises
(juillet 2006)

Les entreprises vétérinaires en difficulté sont susceptibles de bénéficier de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, dite loi de Sauvegarde des Entreprises et de son décrêt d’application n°2005-1677 du 28 décembre 2005, qui étend aux personnes physiques, exerçant une activité libérale, les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

Article disponible sur www.village-justice.com

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Code de la consommation : garantie de conformité
(mars 2006)

Vous pouvez visualiser ce texte au format PDF ou Word.
(Pour le télécharger, clic droit, puis Enregistrer la cible sous...)

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Diplôme d'Expertise Vétérinaire
10/03/2012

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