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Statuts

Les Statuts modifiés et votés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juin 2015

 

TITRE 1 – Dénomination, but et composition.

 

Article 1er :

 

Il est formé, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, entre les adhérents aux présents statuts, une association à but non lucratif, qui a pour intitulé:

“ASSOCIATION FRANCOPHONE DES VETERINAIRES PRATICIENS DE L’EXPERTISE” (A.F.V.E.), antérieurement dénommée “Association Française des Vétérinaires praticiens de l’Expertise” de 1996 à 2005 et “Association Française des Vétérinaires Experts” entre 1992 et 1996.

 

Son siège social est fixé soit au domicile personnel ou professionnel d’un membre du conseil d’administration, soit dans une Ecole Nationale Vétérinaire Française, sur simple décision du Conseil d’Administration.

 

La durée de vie est illimitée. L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre.

 

Article 2 :

 

Cette association a pour objet de réunir tous les vétérinaires particulièrement intéressés par le Droit vétérinaire et les activités d’expertise et qui recherchent à la fois le perfectionnement de leurs connaissances, la formation et l’information permanentes, ainsi que l’unité des actions engagées pour faire connaître et faire valoir leurs compétences dans tous les domaines de l’expertise vétérinaire. Son but est de promouvoir l’expertise vétérinaire.

 

L’A.F.V.E. rassemble notamment des vétérinaires inscrits sur une liste judiciaire et des vétérinaires-conseils auprès de compagnies d’assurances.

L’AFVE peut créer des sections autonomes qui bénéficieront de la logistique et de l’ingénierie de formation de l’AFVE.

L’adhésion à l’AFVE n’est pas obligatoire pour être membre d’une seule section ainsi définie, si cette disposition est inscrite dans ses statuts

 

Une section de l’association, nommée Compagnie Nationale des Vétérinaires Experts de Justice (CNVEJ), regroupe les vétérinaires adhérents de l’AFVE, inscrits sur une liste judiciaire et membres d’une Compagnie de leur ressort, qui le souhaitent, ainsi que des vétérinaires non adhérents de l’AFVE inscrits sur une liste judiciaire et membres d’une Compagnie de leur ressort qui seront admis comme membres associés de l’AFVE.

 

Article 3 :

 

L’association assure la réalisation de son objet, notamment par l’organisation de rencontres, réunions, congrès, E.P.U. et toutes interventions qu’elle jugera nécessaires ou opportunes, tant auprès des structures ou organismes partenaires, qu’auprès des médias intéressés par son action.

 

L’A.F.V.E. entend également être partie prenante lors de l’élaboration et du déroulement de toute formation diplômante ayant pour objet l’expertise vétérinaire. Dans ce but, elle a pour mission, entre autres, de tisser des liens avec tout établissement d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle pour faire aboutir tout projet de diplôme.

Article 4 :

 

L’association se compose de membres actifs, de membres honoraires, de membres bienfaiteurs et de membres associés

 

  1. a) les membres actifs sont des vétérinaires qui acceptent les présents statuts et qui pratiquent déjà des missions d’expertise ou marquent de l’intérêt pour les expertises vétérinaires ou le droit vétérinaire. La qualité de membre actif se perd, soit par démission, soit par radiation prononcée par le Bureau à la majorité des 2/3; dans ce cas, l’intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

 

  1. b) les membres honoraires de l’Association sont ses membres fondateurs et toute personne à qui le Bureau a décerné ce titre pour service rendu à l’Association.

 

  1. c) les membres bienfaiteurs peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales, associations, sociétés (laboratoires), compagnies d’assurances et autres qui adhèrent aux présents statuts et, ce faisant, entendent encourager et promouvoir toutes actions et initiatives prises par l’A.F.V.E.

 

L’admission des membres bienfaiteurs est prononcée par le Bureau de l’Association statuant à la majorité absolue. Ces membres bienfaiteurs peuvent être représentés au Conseil d’Administration de l’Association, avec voix délibérative. Leur retrait de l’Association peut être soit volontaire, après en avoir informé le Bureau, soit décidé par le Bureau à la majorité des 2/3, après avoir entendu les explications de l’intéressé.

 

  1. d) les membres associés sont uniquement des vétérinaires inscrits dans une section relevant de l’AFVE sans en être ni membre actif, ni membre honoraire ni membre bienfaiteur.

 

L’admission des membres associés à la section est subordonnée à un droit d’inscription correspondant aux frais d’inscription à la section et à une participation au fonctionnement de la section. L’admission des membres associés est prononcée par le bureau de la section. Ces membres associés peuvent participer aux assemblées générales de la section, avec voix délibérative. Ils ne sont pas éligibles au CA de la section.

TITRE 2 : Administration et fonctionnement

 

Article 5 :

 

L’Association est administrée par un Bureau de cinq membres, dont :

     – un Président,

     – deux Vice-Présidents, dont au moins un est expert judiciaire,

     – un Secrétaire Général,

     – un Trésorier.

 

Un ou plusieurs Présidents d’Honneur peuvent être élus à la majorité absolue des membres du Bureau. Ils en sont membres de droit. Le Bureau est élu pour trois ans par le Conseil d’Administration. En cas de vacance, le Bureau pourvoit lui-même au remplacement du ou des membres défaillants. Le mandat de ses membres cooptés prend fin à l’expiration du mandat en cours.

   Les membres sortants sont rééligibles; le Président et le Secrétaire Général ne pourront effectuer que deux mandats consécutifs.

   Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

 

Article 6 :

 

Le Bureau se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres. Les réunions de bureau sont présidées par le Président ou, en son absence, par un Président d’Honneur ou l’un des Vice-Présidents. Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général.

 

Article 7 :

 

Le Bureau peut désigner des Conseils ou Comités techniques, chargés de constituer la documentation que recherchent les membres de l’Association, et de participer à l’élaboration des programmes de congrès et autres enseignements postuniversitaires; il s’agira notamment :

– d’un Conseil technique, composé des membres du Bureau, d’un avocat, d’un magistrat et de toutes personnes qualifiées, choisies et sollicitées pour leurs compétences;

– d’un Comité de rédaction et de lecture, composé des membres du Bureau et de tout autre membre de l’A.F.V.E. intéressé par l’élaboration de la documentation mise régulièrement à la disposition des membres de l’association.

 

Article 8 :

 

Outre le remboursement de tous frais dûment justifiés (y compris les frais de déplacement), il peut être attribué à toute personne qui déploie une activité au service de l’association et y consacre une partie de son temps, une indemnité dite “indemnité pour perte de gain” (IPG), dont le montant sera fixé chaque année par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale.

 

Article 9 :

 

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et ne peut siéger valablement que si au moins la moitié des membres à jour de leur cotisation y sont présents ou représentés.

 

   Chacun des membres présents ne peut cumuler plus de 5 pouvoirs dûment signés.

 

   Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

 

   Convocations et ordre du jour sont adressés aux membres de l’association au moins quinze jours avant le jour de l’Assemblée Générale. Celle-ci approuve les comptes de l’exercice clos, préalablement vérifiés par le Commissaire aux comptes, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

 

Article 10 :

 

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration de huit membres élus lors de l’Assemblée Générale.

   Les membres du Conseil d’Administration sont élus à la majorité des membres présents ou représentés. Ces élections ont lieu à la majorité absolue au premier tour et, si nécessaire, à la majorité relative au 2ème tour. Les candidatures peuvent être adressées au secrétariat général de l’association, mais elles peuvent également se faire connaître le jour-même de l’Assemblée Générale.

   Le Conseil d’Administration ainsi élu désigne les membres du Bureau, qui désigneront à leur tour les membres d’honneur, ainsi que les membres du Conseil technique et ceux du Comité de rédaction et de lecture.

 

Article 11 :

 

Le Conseil d’Administration est élu pour trois ans. Il se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou par au moins quatre membres du Bureau. Son ordre du jour est fixé par le Bureau.

   Il entend les rapports sur la gestion du Bureau, sur la situation financière et sur l’ensemble des activités déployées par l’Association. Enfin, il pourvoit tous les trois ans au renouvellement des membres du Bureau.

 

Article 12 :

 

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il peut ester en justice. Il peut donner délégation de ses pouvoirs à un membre du Bureau.

 

Article 13 :

 

Le Secrétaire Général, en accord avec le Président, assure toutes tâches de correspondance, secrétariat et relations publiques, ainsi que la rédaction et la diffusion de tous les compte-rendu de réunions, séminaires et autres congrès qui concernent ou intéressent l’Association.

 

Article 14 :

 

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous les paiements sur justificatifs et reçoit, sous le contrôle du Président, toutes sommes versées ou dues à l’Association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et rend compte annuellement de sa gestion au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.

 

Article 15 :

 

Les ressources de l’association sont composées :

  1. a) des cotisations annuelles de ses membres,
  2. b) des concours qui pourraient lui être accordés,
  3. c) des recettes publicitaires et autres contributions éventuellement perçues à l’occasion de manifestations ou de publications diverses : ces publications (livres, dossiers et autres “Cahiers de l’Expertise Vétérinaire”) peuvent être cédées à toutes personnes non membres de l’A.F.V.E. ou à des organismes ou établissements divers,
  4. d) de toutes recettes autorisées par la loi.

 

TITRE 3 : Changements – Modifications – Dissolution

 

Article 16 :

 

Les statuts peuvent être modifiés par une décision prise par la majorité absolue des membres de l’Association, présents ou représentés, et ce au cours d’une Assemblée Générale extraordinaire dûment convoquée à cet effet. Les mêmes dispositions s’appliquent à la dissolution de l’Association.

   Toutes propositions de modifications des statuts peuvent être formulées soit par la majorité du Bureau, soit par au moins le dixième des membres de l’Association à jour de leur cotisation.

   En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

Article 17 :

 

Les formalités de déclaration et de publications prescrites par la loi du 1er juillet 1901 ont été remplies à la diligence des fondateurs de l’association auprès de la Sous-Préfecture de Saint Julien en Genevois en 1992. Ils ont été modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 septembre 1996 et à nouveau déposés à la Sous-Préfecture de Saint Julien en Genevois, puis par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2005, déposés en Préfecture de Toulouse. Les présents statuts résultent des modifications apportées par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juin 2015, déposés en Préfecture de Toulouse.